Loi Hamon assurance : résiliez votre contrat quand vous voulez

La loi Hamon, en vigueur depuis 2015, vous donne le droit de résilier votre assurance auto, habitation ou affinitaire à tout moment, dès lors que vous êtes assuré depuis plus d'un an. Fini le renouvellement automatique subi : c'est vous qui décidez quand changer d'assureur. Un levier concret pour faire jouer la concurrence et alléger votre budget.

Ce que dit la loi Hamon sur l'assurance

Adoptée en mars 2015, la loi Hamon a profondément modifié les règles de résiliation des assurances. Avant cette réforme, il fallait attendre la date d'échéance annuelle et respecter un préavis de deux à trois mois pour quitter son assureur. Désormais, passé un an de contrat, vous pouvez demander la résiliation à tout moment, sans avoir à vous justifier et sans pénalités financières.

Le délai légal est fixé à 1 mois : l'assureur dispose de 30 jours pour mettre fin au contrat à compter de la réception de votre demande. Si vous avez réglé une prime pour une période non couverte, il est tenu de vous rembourser le trop-perçu dans un délai de 30 jours.

Quels contrats sont concernés ?

La loi Hamon s'applique aux contrats suivants :

• Assurance auto et moto : tout véhicule terrestre à moteur
• Assurance habitation (multirisque habitation) : locataires comme propriétaires
• Assurances affinitaires : garantie téléphone, garantie des accidents de la vie, etc.

En revanche, la loi Hamon ne s'applique pas à l'assurance emprunteur (régie par la loi Lemoine depuis 2022), à la mutuelle santé collective d'entreprise, ni à l'assurance-vie.

Mode d'emploi : résilier étape par étape

La procédure est simple. Si vous souscrivez un nouveau contrat simultanément, votre nouvel assureur peut même effectuer la résiliation à votre place, c'est une obligation légale.

• Étape 1, Comparez les offres : avant de résilier, trouvez un contrat au moins équivalent. Consultez notre comparateur d'assurances pour identifier les meilleures offres du marché en quelques minutes.
• Étape 2, Souscrivez votre nouveau contrat : si vous passez par un nouvel assureur, demandez-lui de se charger de la résiliation. C'est son rôle et ça simplifie vos démarches.
• Étape 3, Envoyez votre demande (si vous gérez seul) : adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur actuel, en mentionnant vos coordonnées, votre numéro de contrat et la date souhaitée de résiliation.
• Étape 4, Vérifiez le remboursement : contrôlez que l'assureur vous rembourse bien la part de prime non consommée sous 30 jours.

Quelles économies peut-on espérer ?

Les ordres de grandeur varient selon le profil et le type de contrat, mais la mise en concurrence paye régulièrement :

• Assurance auto : entre 100 € et 300 € d'économies annuelles sont fréquemment constatées selon le profil conducteur et le véhicule.
• Assurance habitation : les écarts entre assureurs représentent souvent 50 € à 150 € par an pour un appartement standard.
• Assurances affinitaires : souvent surfacturées, elles peuvent être remplacées par des garanties déjà incluses dans d'autres contrats, pour 30 € à 100 € d'économies annuelles.

En 2026, la plupart des comparateurs permettent d'obtenir plusieurs devis en moins de cinq minutes. Le jeu en vaut clairement la chandelle.

Les erreurs à ne pas commettre

• Résilier avant 1 an de contrat : la loi Hamon ne s'active qu'après 12 mois. Avant cette date, les règles classiques s'appliquent.
• Laisser un trou dans la couverture : vérifiez que le nouveau contrat prend effet exactement le jour où l'ancien s'arrête. Un seul jour sans assurance auto expose à de lourdes conséquences.
• Comparer uniquement le prix : assurez-vous que les garanties optionnelles (bris de glace, protection juridique, vol) sont bien reprises dans le nouveau contrat.
• Confondre loi Hamon et loi Lemoine : pour changer l'assurance d'un prêt immobilier, c'est la loi Lemoine qui s'applique, avec un dispositif distinct.