Depuis 2015, la loi Hamon autorise tout assuré à résilier son contrat auto, habitation ou affinitaire à tout moment, sans frais ni justification, dès lors que le contrat a plus d'un an. Ce droit met fin au renouvellement automatique subi et ouvre la voie à une mise en concurrence des assureurs sur des postes de dépenses souvent élevés.
Ce que dit la loi Hamon sur l'assurance
Adoptée en mars 2015, la loi Hamon a profondément modifié les règles de résiliation des assurances. Avant cette réforme, il fallait attendre la date d'échéance annuelle et respecter un préavis de deux à trois mois pour quitter son assureur. Désormais, passé un an de contrat, vous pouvez demander la résiliation à tout moment, sans avoir à vous justifier et sans pénalités financières.
Le délai légal est fixé à 1 mois : l'assureur dispose de 30 jours pour mettre fin au contrat à compter de la réception de votre demande. La prime versée pour une période non couverte doit être remboursée dans les 30 jours suivant la résiliation.
Quels contrats sont concernés ?
La loi Hamon couvre trois catégories de contrats :
- les contrats auto et moto (tout véhicule terrestre à moteur) ;
- l'assurance multirisque habitation, que vous soyez locataire ou propriétaire ;
- les assurances affinitaires : garantie téléphone, garantie des accidents de la vie, etc.
Elle ne s'applique pas à l'assurance emprunteur (régie par la loi Lemoine depuis 2022), à la mutuelle santé collective d'entreprise ni à l'assurance-vie.
Mode d'emploi : résilier étape par étape
Si vous souscrivez un nouveau contrat simultanément, votre nouvel assureur est légalement tenu de se charger de la résiliation à votre place.
- Comparez les offres avant de résilier, pour trouver un contrat au moins équivalent. Notre comparateur d'assurances liste les tarifs du marché en quelques minutes (certains liens peuvent être rémunérés, sans incidence sur le classement des résultats).
- Souscrivez le nouveau contrat et demandez à votre nouvel assureur de gérer la résiliation : c'est une obligation légale de sa part.
- Si vous gérez seul, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur actuel, en précisant vos coordonnées, votre numéro de contrat et la date souhaitée de résiliation.
- Vérifiez le remboursement : la part de prime non consommée doit vous être restituée sous 30 jours.
Quelles économies peut-on espérer ?
Les fourchettes suivantes sont indicatives et varient selon le profil, la région et le niveau de garanties :
- En assurance auto, les écarts de tarifs entre assureurs se situent généralement entre 100 € et 300 € par an selon le profil conducteur et le véhicule.
- Pour une multirisque habitation, les offres peuvent différer de 50 € à 150 € par an pour un appartement standard.
- Les assurances affinitaires sont souvent facturées séparément alors que des garanties équivalentes figurent déjà dans d'autres contrats ; les supprimer ou les remplacer représente 30 € à 100 € d'économies annuelles.
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Les erreurs à ne pas commettre
Quatre points de vigilance avant de lancer la résiliation :
- Résilier avant un an de contrat : la loi Hamon ne s'active qu'après 12 mois. En deçà, les règles classiques s'appliquent.
- Laisser un trou dans la couverture : le nouveau contrat doit prendre effet exactement le jour où l'ancien s'arrête. Un seul jour sans assurance auto expose à de lourdes conséquences.
- Comparer uniquement le prix : vérifiez que les garanties optionnelles (bris de glace, protection juridique, vol) sont bien reprises dans le nouveau contrat à un niveau comparable.
- Confondre loi Hamon et loi Lemoine : pour changer l'assurance liée à un prêt immobilier, c'est la loi Lemoine qui s'applique, avec un dispositif distinct.